Arrêté du 10 février 2017

Article 11

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Article 11

L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Organisation du secrétariat des commissions professionnelles) assure, après réception des justificatifs originaux ou des factures exigés, les remboursements et les indemnisations prévus par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Remboursements et indemnisations par l'établissement de formation professionnelle

Résumé. Un établissement public rembourse ou indemnise après vérification des justificatifs.

L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Organisation du secrétariat des commissions professionnelles) assure, après réception des justificatifs originaux ou des factures exigés, les remboursements et les indemnisations prévus par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance