Arrêté du 10 février 2017

Article 1

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Article 1

I.-Le présent arrêté fixe, en application de l'article 14 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Fonctions bénévoles dans les commissions professionnelles), les conditions et les modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative, au titre de leur participation à ces instances.
II.-Sans préjudice des dispositions du III, les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux membres des commissions professionnelles consultatives et des groupes de travail qui leur sont rattachés ;
2° Aux personnes assurant le remplacement des membres représentant les employeurs et les salariés et aux personnes conviées par le représentant du ministère chargé de l'emploi en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Participation aux groupes de travail des commissions professionnelles consultatives) ;
3° Aux membres de la commission interprofessionnelle consultative.
III.-Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux membres représentant les pouvoirs publics, qui relèvent du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017 · Dernière version le 4 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de défraiement des membres de commissions consultatives

Résumé. Un arrêté du 10 février 2017 fixe les conditions de remboursement des frais pour les membres des commissions professionnelles consultatives et groupes de travail, sauf pour les représentants des pouvoirs publics.

I.-Le présent arrêté fixe, en application de l'article 14 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Fonctions bénévoles dans les commissions professionnelles), les conditions et les modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative, au titre de leur participation à ces instances.
II.-Sans préjudice des dispositions du III, les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux membres des commissions professionnelles consultatives et des groupes de travail qui leur sont rattachés ;
2° Aux personnes assurant le remplacement des membres représentant les employeurs et les salariés et aux personnes conviées par le représentant du ministère chargé de l'emploi en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Participation aux groupes de travail des commissions professionnelles consultatives) ;
3° Aux membres de la commission interprofessionnelle consultative.
III.-Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux membres représentant les pouvoirs publics, qui relèvent du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2017

Modifié parArrêté du 25 avril 2017art. 1 : Modification des conditions de remboursement des frais

En résumé. La structure de l'article a été simplifiée en supprimant les numéros romains (I, II, III) et en ajustant la ponctuation, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du vendredi 31 mars 2017 au mercredi 3 mai 2017

Source : Légifrance