Arrêté du 25 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2017

Art. 1

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Modification des conditions de remboursement des frais

Résumé. Le présent arrêté fixe les conditions de remboursement des frais pour les membres des commissions professionnelles consultatives et groupes de travail, sauf pour les représentants des pouvoirs publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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