Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de remboursement des frais
Résumé. Le présent arrêté fixe les conditions de remboursement des frais pour les membres des commissions professionnelles consultatives et groupes de travail, sauf pour les représentants des pouvoirs publics.
A modifié les dispositions suivantes :