Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 14

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Article 14

Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative sont exercées à titre gracieux.
Elles donnent lieu au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative sont exercées à titre gracieux.
Elles donnent lieu au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance