JORF n°0304 du 31 décembre 2016

Article 14

Article 14

Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative sont exercées à titre gracieux.
Elles donnent lieu au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.


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Version 1

Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative sont exercées à titre gracieux.

Elles donnent lieu au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.