Article 4
Abrogé depuis le 2023-04-20 par Arrêté du 15 mars 2023 - art. 3
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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