Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R322-17 > >
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JORF n°0044 du 22 février 2011
Décret n°2011-195 du 21 février 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-11, R. 322-17, R. 322-37 et R. 322-38 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 14 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R322-37 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R322-38 > >
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Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet