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Décret n°2011-195 du 21 février 2011

relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications administratives et financières du Conservatoire de l'espace littoral

Résumé. Un décret modifie la composition du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral, permet à son directeur d'engager des actions en justice, élargit les sources de financement et confie sa mise en œuvre à la ministre de l'écologie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 322-11 (Composition du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral), R. 322-17 (Composition du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral), R. 322-37 (Rôles et responsabilités du directeur du Conservatoire de l'espace littoral) et R. 322-38 (Les ressources financières du Conservatoire de l'espace littoral) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 14 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition d'un comité environnemental

Résumé. Le décret modifie la composition du comité en ajoutant deux représentants communaux et un représentant des salariés, tout en réduisant les représentants ministériels et augmentant le nombre de personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du directeur de conservatoire

Résumé. Le directeur du conservatoire peut maintenant engager des actions en justice pour son établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sources de financement du Conservatoire de l'espace littoral

Résumé. Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut désormais utiliser plusieurs taxes pour son financement, et non plus seulement une taxe maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2011

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Exécution d'un décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2011

Décret n°2011-195 du 21 février 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4