Article 3
Abrogé depuis le 2023-04-20 par Arrêté du 15 mars 2023 - art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 avril 2011.
1 version
JORF n°0044 du 22 février 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 7 avril 2011
Abrogé le jeudi 20 avril 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 avril 2011.