Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 juillet 2003 > > Art. 6-1 > >
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1 créé
JORF n°0055 du 6 mars 2009
Arrêté du 10 février 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-1 à L. 351-8 et R. 351-41 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 juillet 2003 > > Art. 5 > >
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Article 3
La directrice de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 février 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
du personnel et du budget,
M. Kirry
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
du personnel et du budget,
M. Kirry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Wendling
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat
et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le directeur adjoint
au directeur général,
F. Aladjidi