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Arrêté du 10 février 2009

modifiant l'arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-1 (Recours contre les décisions de tarification sanitaire et sociale) à L. 351-8 (Application des règles de tarification) et R. 351-41 (Fixation des indemnités pour les membres des juridictions de tarification) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2003 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux présidents, commissaires du Gouvernement, rapporteurs et membres de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'indemnités forfaitaires pour les présidents et membres de tribunaux sanitaires

Résumé. Les présidents et membres des tribunaux sanitaires reçoivent des indemnités forfaitaires pour leurs séances de jugement.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juillet 2003Art. 6-1
- Arrêté du 11 juillet 2003
Art. 6-1
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Modification des conditions du remboursement des frais pour les commissaires

Résumé. Les commissaires et rapporteurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour lors de déplacements professionnels, selon les règles fixées par un décret plus récent.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2009

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 10 février 2009 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La directrice de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de la santé et des sports, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'administration générale,

du personnel et du budget,

M. Kirry

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration générale,

du personnel et du budget,

M. Kirry

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. Wendling

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat

et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le directeur adjoint

au directeur général,

F. Aladjidi

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2009

Arrêté du 10 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3