Arrêté du 10 février 2009

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juillet 2003

Art. 5

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Modification des conditions du remboursement des frais pour les commissaires

Résumé. Les commissaires et rapporteurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour lors de déplacements professionnels, selon les règles fixées par un décret plus récent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juillet 2003Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 11 juillet 2003
Art. 5

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