Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions du remboursement des frais pour les commissaires
Résumé. Les commissaires et rapporteurs de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour lors de déplacements professionnels, selon les règles fixées par un décret plus récent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juillet 2003Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 11 juillet 2003Art. 5