Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'indemnités forfaitaires pour les présidents et membres de tribunaux sanitaires
Résumé. Les présidents et membres des tribunaux sanitaires reçoivent des indemnités forfaitaires pour leurs séances de jugement.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 juillet 2003Art. 6-1
- Arrêté du 11 juillet 2003Art. 6-1