Arrêté du 10 février 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juillet 2003

Art. 6-1

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Création d'indemnités forfaitaires pour les présidents et membres de tribunaux sanitaires

Résumé. Les présidents et membres des tribunaux sanitaires reçoivent des indemnités forfaitaires pour leurs séances de jugement.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 juillet 2003Art. 6-1
- Arrêté du 11 juillet 2003
Art. 6-1

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