Arrêté du 25 novembre 2005

Article 4

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Article 4

Il est inséré, après l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé (Conditions pour postuler au concours de contrôleur des douanes dans l'aéronautique) un article 4 bis rédigé comme suit :
« Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirect (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995, dans la spécialité "maintenance aéronautique : système avionique doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système avionique (MSA) ;
  • brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;

- autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est inséré, après l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé (Conditions pour postuler au concours de contrôleur des douanes dans l'aéronautique) un article 4 bis rédigé comme suit :
« Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirect (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995, dans la spécialité "maintenance aéronautique : système avionique doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système avionique (MSA) ;
  • brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;

- autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité. »

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