JORF n°41 du 18 février 2003

Arrêté du 10 février 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, titre II du livre II ;

Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu l'arrêté du 21 mars 1983 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées légalement contagieuses ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifié fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 établissant des mesures de contrôle des exploitations et de la circulation des suidés vivants applicables aux détenteurs de porcs dans le cadre de la surveillance de la peste porcine classique des sangliers sauvages,

Arrêtent :

Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé est rédigé comme suit :
« Il est instauré un périmètre de surveillance des exploitations de suidés contre la peste porcine classique délimité comme suit :
- le territoire du département de la Moselle situé au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 ;
- le territoire du département de Meurthe-et-Moselle au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 ;
- le territoire du département du Bas-Rhin situé au nord de l'autoroute A 4 jusqu'à la commune de Souffelweyersheim et le nord du canal Marne-Rhin, de la commune de Souffelweyersheim à la frontière allemande.
La liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de surveillance sera publiée par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. »

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Article 2

L'annexe II de l'arrêté du 17 décembre 2002 susvisé est abrogée.

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Article 3

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 10 février 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'alimentation :

La chef de service,

I. Chmitelin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir