JORF n°0001 du 1 janvier 2025

Décret n°2024-1274 du 31 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1729 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 et son titre III ;

Vu l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 pris pour l'application de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu la délibération n° 2024-081 du 14 novembre 2024 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2021-148

Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un décret de 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-148 du 11 février 2021 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2021-148 du 11 février 2021

Résumé Les règles de l'article 3 d'un décret ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-148 du 11 février 2021 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification d'un article de décret

Résumé L'article 3 met à jour les règles d'un autre article de décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-148 du 11 février 2021 > > Art. 4 > >

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Article 4

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Modification de l'article 5 du décret n°2021-148

Résumé Les règles de l'article 5 ont été changées pour mieux s'adapter.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-148 du 11 février 2021 > > Art. 5 > >

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Article 5

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Création de dispositions spécifiques dans le décret n°2021-148 du 11 février 2021

Résumé Un nouvel article est ajouté à une loi de 2021.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-148 du 11 février 2021 > > Art. 7 bis > >

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Article 6

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Modification des dispositions du décret n°2021-148

Résumé Un décret récent modifie une règle ancienne pour la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-148 du 11 février 2021 > > Art. 8 > >

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Article 7

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Modification des Dispositions du Décret n°2021-148

Résumé Cet article change les règles de l'article 9 d'un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-148 du 11 février 2021 > > Art. 9 > >

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Article 8

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Modification d'un décret antérieur

Résumé Un décret de 2021 a été changé par celui-ci

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-148 du 11 février 2021 > > Art. 11 > >

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Article 9

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Création d'une disposition spécifique par le décret

Résumé Ce décret ajoute une nouvelle règle à un autre décret de 2021.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-148 du 11 février 2021 > > Art. 11 bis > >

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Article 10

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Dispositions d'exécution

Résumé Le ministre et la ministre doivent suivre ce décret dès qu'il est publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin