Créé le 2 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'acheteur de transmettre le bordereau de vente à l'exportation
Résumé. L'acheteur doit envoyer et garder pendant dix ans le document de vente à l'étranger.
Il incombe à l'acheteur d'adresser par voie postale ou de courriel au commerçant ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe, le bordereau de vente à l'exportation conforme au formulaire CERFA n° 15906*03, ou le cas échéant CERFA n° 10096*07, dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'émission du bordereau.
L'exemplaire retourné par l'acheteur, papier ou dématérialisé (intègre et fidèle à l'original) doit être conservé pendant un délai de dix ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.