Arrêté du 10 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Conformément à l'article R. 229-8 du code de l'environnement (Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre), l'annexe I de cet arrêté est mise à jour, après approbation de la Commission européenne lorsqu'une adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement) est effectuée ou en cas d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17 du code de l'environnement (Obligation d'information en cas de changement dans les installations soumises à quotas).
La liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation en annexe I est mise à jour en cas de nouvel entrant. En cas de demande d'allocation de quotas à titre gratuit conformément à l'article R. 229-9, le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2021-2025, ainsi que le montant par année sont indiqués en annexe I, après approbation de la Commission européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 concernant la délivrance de quotas d'émissions à titre gratuit

Résumé. La liste des entreprises et les quotas d'émissions gratuits sont mis à jour après approbation européenne en cas de nouveaux entrants ou de changements.

Conformément à l'article R. 229-8 du code de l'environnement (Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre), l'annexe I de cet arrêté est mise à jour, après approbation de la Commission européenne lorsqu'une adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement) est effectuée ou en cas d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17 du code de l'environnement (Obligation d'information en cas de changement dans les installations soumises à quotas).
La liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation en annexe I est mise à jour en cas de nouvel entrant. En cas de demande d'allocation de quotas à titre gratuit conformément à l'article R. 229-9, le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2021-2025, ainsi que le montant par année sont indiqués en annexe I, après approbation de la Commission européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 2021

Source : Légifrance