En vigueur depuis le 23 décembre 2021
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Mise à jour de l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 concernant la délivrance de quotas d'émissions à titre gratuit
Conformément à l'article R. 229-8 du code de l'environnement (Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre), l'annexe I de cet arrêté est mise à jour, après approbation de la Commission européenne lorsqu'une adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement) est effectuée ou en cas d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17 du code de l'environnement (Obligation d'information en cas de changement dans les installations soumises à quotas).
La liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation en annexe I est mise à jour en cas de nouvel entrant. En cas de demande d'allocation de quotas à titre gratuit conformément à l'article R. 229-9, le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2021-2025, ainsi que le montant par année sont indiqués en annexe I, après approbation de la Commission européenne.