En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 est fixée en annexe I du présent arrêté.
L'annexe I indique également, pour les exploitants ayant présenté une demande de quotas d'émissions de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement)Art. L.229-15Code de l'environnementCode de l'environnement, le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2021-2025, ainsi que le montant par année. Ces montants sont délivrés chaque année, sous réserve :

- du respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 229-16 ;

- de l'adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 ;

- de la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L. 229-9 ;

- ou d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17.

La liste des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW est fixée en annexe II du présent arrêté. Ces installations sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2024 seulement en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre)Art. R.229-20Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serreLes exploitants d'installations doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre avant fin février chaque année, avec vérification par un organisme accrédité.. Cette liste est mise à jour en cas de nouvelle installation d'incinération de déchets municipaux dépassant le seuil des 20 MW.

Conformément à l'article R. 229-8 du code de l'environnement, l'annexe I de cet arrêté est mise à jour, après approbation de la Commission européenne lorsqu'une adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement)Art. L.229-15Code de l'environnementCode de l'environnement est effectuée ou en cas d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17 du code de l'environnement.
La liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation en annexe I est mise à jour en cas de nouvel entrant. En cas de demande d'allocation de quotas à titre gratuit conformément à l'article R. 229-9, le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2021-2025, ainsi que le montant par année sont indiqués en annexe I, après approbation de la Commission européenne.

La délivrance de quotas d'émission à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement)Art. L.229-15Code de l'environnementCode de l'environnement pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.