En vigueur depuis le 23 décembre 2021 · Dernière version le 22 décembre 2023
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Liste des exploitants d'installations soumises à autorisation et leurs quotas d'émissions de gaz à effet de serre
En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 est fixée en annexe I du présent arrêté.
L'annexe I indique également, pour les exploitants ayant présenté une demande de quotas d'émissions de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement), le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2021-2025, ainsi que le montant par année. Ces montants sont délivrés chaque année, sous réserve :
- du respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 229-16 ;
- de l'adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 ;
- de la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L. 229-9 ;
- ou d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17.
La liste des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW est fixée en annexe II du présent arrêté. Ces installations sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2024 seulement en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre). Cette liste est mise à jour en cas de nouvelle installation d'incinération de déchets municipaux dépassant le seuil des 20 MW.