En vigueur depuis le 23 décembre 2021
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Délivrance de quotas d'émission à titre gratuit
La délivrance de quotas d'émission à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement) pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé.