En vigueur depuis le 23 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance de quotas d'émission à titre gratuit
Résumé. L'exploitant doit déclarer l'activité de son installation pour avoir des quotas d'émission gratuits.
La délivrance de quotas d'émission à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement) pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé.