Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 2 concernant les annexes I et II
Résumé Les anciennes installations doivent suivre les règles de l'annexe I si elles ont été déclarées avant le 1er janvier 2022.
L'article 2 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « des annexes I et II » sont remplacés par les mots : « de l'annexe I ».
Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe II :
-aux installations existantes historiques ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ;
-aux installations existantes déclarées avant le 1er janvier 2022. »
1 version