Arrêté du 26 août 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe II :

  • aux installations existantes historiques ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ;
  • aux installations existantes déclarées avant le 1er janvier 2022.

Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Application des nouvelles règles aux installations industrielles

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations industrielles s'appliquent à partir du lendemain de la publication de cet arrêté, avec des exceptions pour certaines installations existantes.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe II :

  • aux installations existantes historiques ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ;
  • aux installations existantes déclarées avant le 1er janvier 2022.

Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 10 décembre 2021art. 2 : Application des nouvelles règles aux installations déclarées

En résumé. Les modifications précisent les installations concernées par les dispositions des annexes, en ajoutant des catégories spécifiques et en clarifiant les dates d'application.

En vigueur du dimanche 28 août 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance