Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un terme dans l'annexe I
Résumé Un mot a été changé pour correspondre à la règle grammaticale.
Au point III de l'article 1.4 de l'annexe I, les mots : « visé à » sont remplacés par le mot : « visés ».
1 version