Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au renouvellement de permis et aux distances d'éloignement
Résumé En renouvellement, les distances d'éloignement ne peuvent pas baisser.
A la fin de l'article 3, il est ajouté un nouvel alinéa :
« III.-Lors d'un renouvellement, lorsque les distances d'éloignement au moment du dépôt du porter-à-connaissance sont inférieures à celles mentionnées par l'article L. 515-44 du code de l'environnement, ces distances ne peuvent en aucun cas être diminuées. »
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