Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du taux de cotisation pour les entreprises du BTP
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 1999Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2021 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) (3°) et R. 4643-38 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 (Modification des taux de cotisation et du salaire horaire dans le BTP) modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2020 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires ;
Après avis du conseil du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 9 décembre 2020,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 1999Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 1999Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 décembre 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain