Abrogé15 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2018 - art. 8 (Ab)
Créé le 27 avril 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2013
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 10 décembre 2018art. 8 (Ab)
En vigueur du samedi 27 avril 2013 au vendredi 14 décembre 2018