Arrêté du 12 avril 2013

Article 2

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Article 2

Les opérateurs du dédouanement souscrivent la soumission générale cautionnée pour le dédouanement en transmettant à la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement un engagement conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

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Abrogé15 décembre 2018

Créé le 27 avril 2013 · Abrogé le 15 décembre 2018

Les opérateurs du dédouanement souscrivent la soumission générale cautionnée pour le dédouanement en transmettant à la recette régionale des douanes et droits indirects de rattachement un engagement conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 avril 2013 au vendredi 14 décembre 2018

Source : Légifrance