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Extension d'un avenant sur le temps de travail des cadres dans la convention collective du golf
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 62 du 30 avril 2014 relatif au temps de travail des cadres, à la convention collective susvisée.
L'article 1er (Extension d'un avenant sur le temps de travail des cadres dans la convention collective du golf) est étendu sous réserve que les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait soient précisées par accord d'entreprise ou d'établissement dans le respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2323-9 du code du travail (Communication des informations aux comités d'entreprise et de sécurité).
L'alinéa 11 de l'article 1er (Extension d'un avenant sur le temps de travail des cadres dans la convention collective du golf) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-47 du code du travail (Délai de prévenance pour les changements d'horaires).
Le dernier alinéa de l'article 1er (Extension d'un avenant sur le temps de travail des cadres dans la convention collective du golf) est étendu sous réserve qu'il ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3121-45 du code du travail (Répartition du temps de travail sur plusieurs semaines).