Arrêté du 10 décembre 2015

Article 2

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En vigueur depuis le 18 décembre 2015

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015