Abrogé1 janvier 2000
Arrêté du 10 décembre 1998
Article 3
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Article 3
Les seuils prévus aux articles
1er
et
2
du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
cite
cite Arrêté 1998-12-10 art. 1, art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999
Source : Légifrance