Abrogé1 janvier 2000
Arrêté du 10 décembre 1998
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-12-10 art. 1, art. 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999
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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999