Arrêté du 10 décembre 1998

Article 3

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999

Les seuils prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-12-10 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999