Arrêté du 10 décembre 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les seuils prévus aux articles

1er

et

2

du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000

Les seuils prévus aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'entendent, lors de l'examen de la demande de remise, du montant des pénalités et majorations légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-12-10 art. 1, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance