Abrogé1 janvier 2000
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1999.
Arrêté du 10 décembre 1998
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1999.
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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1999.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999
Source : Légifrance