Abrogé1 janvier 2000
Créé le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1999.
Arrêté du 10 décembre 1998
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999