Arrêté du 10 décembre 1998

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 1999.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance