Arrêté du 10 décembre 1998

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000

L'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.

Relations

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cite  Arrêté 1989-07-28

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance