Abrogé1 janvier 2000
Créé le 1 janvier 1999
L'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.
Arrêté du 10 décembre 1998
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 1989-07-28
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999