Abrogé1 janvier 2000
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000
L'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.
Arrêté du 10 décembre 1998
L'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.
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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2000
L'arrêté du 28 juillet 1989 relatif au taux de compétence en matière de remise de majorations de retard est abrogé.
cite
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999
Source : Légifrance
Arrêté 1989-07-28