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Arrêté du 10 décembre 1996

Abrogé7 novembre 2019

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive 92/109/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, modifiée par la directive 93/46/CEE de la Commission du 22 juin 1993 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, modifié par le règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 ;

Vu le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil modifié ;

Vu le règlement (CEE) n° 2959/93 de la Commission du 27 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 ;

Vu le règlement (CE) n° 1485/96 de la Commission du 26 juillet 1996 portant modalité d'application de la directive 92/109/CEE du Conseil en ce qui concerne les déclarations du client qui spécifient les usages de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ;

Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

Vu le décret 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ;

Vu le décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 portant application de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques,

Article 1

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 18 décembre 1996

La demande d'agrément visée à l'article 3 du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé doit être adressée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, direction générale des stratégies industrielles, Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après dénommée la M.N.C.P.C.) (1), accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend :
Pour tout demandeur :
  • la liste des substances (dénomination et codes N.C.) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
  • le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, mise à disposition de tiers à titre onéreux, mise à disposition de tiers à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
  • pour chacune de ces substances et pour chacune des opérations pour lesquelles l'agrément est demandé, les quantités mises en oeuvre durant le dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande ;
  • pour chacune de ces substances, les quantités stockées à la fin du dernier exercice précédant la date de dépôt de la demande ;
  • une déclaration certifiant que sont prises les mesures adaptées pour prévenir le détournement de ces substances en indiquant les principales caractéristiques de ces mesures ;

Pour tout demandeur, personne morale du secteur industriel et commercial :
  • un extrait K bis de moins de trois mois ;
  • l'adresse de chacun des sites concernés par l'agrément demandé ;
  • les derniers comptes annuels approuvés par les associés ;
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des mandataires sociaux ;
  • l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés ;

Pour tout demandeur, personne morale n'appartenant pas au secteur industriel et commercial, pour chaque site concerné :
  • l'adresse du site ;
  • l'état civil, l'adresse personnelle et la qualité du ou des responsables ;
  • un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du responsable du site lorsque ce responsable n'a pas la qualité d'agent de la fonction publique ;

Pour tout demandeur, personne physique :
  • l'état civil, l'adresse professionnelle et l'adresse personnelle de cette personne ;
  • un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de cette personne ;
  • l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés.

(1) L'adresse de la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques est la suivante : Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (M.N.C.P.C.) (direction générale des stratégies industrielles "D.G.S.I."), ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, adresse postale : 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-22-56 ou 01-43-19-22-58 ; télécopie :
01-43-19-22-60).

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Article 2

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 18 décembre 1996

Toute personne voulant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 7 du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé adresse à la M.N.C.P.C. :
  • une copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 598 ou L. 616 du code la santé publique ;
  • la liste des substances de 1re catégorie (dénomination et code N.C.) nécessaires à ses fabrications de médicaments ;
  • l'état civil, les adresses professionnelles et les adresses personnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations.

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Article 3

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 18 décembre 1996

Toute demande de modification d'un agrément est adressée à la M.N.C.P.C. par son titulaire.
Cette demande, qui indique les substances et les opérations sur lesquels porte la modification envisagée, doit être accompagnée d'un dossier, en trois exemplaires, composé des pièces justificatives que le titulaire de l'agrément est en mesure de joindre à sa demande (correspondance, factures pro forma, etc.).
Lorsque le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications décide de donner une suite favorable à la demande, l'agrément initial est modifié en conséquence mais sa durée de validité demeure inchangée.

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Article 4

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 18 décembre 1996

Toute personne mettant à la disposition de tiers des substances de première ou de deuxième catégorie est tenue de conserver, en application de l'article 12 du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé, les documents suivants, regroupés par destinataire, substance et ordre chronologique :
  • l'identification de la personne à laquelle la substance a été livrée, son adresse, son numéro R.C.S., lorsqu'il existe, et, le cas échéant, copie de son agrément ;
  • la dénomination de la substance et son code N.C. ;
  • la quantité ;
  • une copie du bon de commande et du bon de livraison ;
  • le cas échéant, une copie de l'autorisation d'exportation ou d'importation ;
  • lorsque la substance a été cédée à titre onéreux, une copie de la facture ainsi que le moyen et la date de son règlement ;
  • lorsque la substance a été cédée à titre gratuit, un accusé de réception signé de la personne qui a reçu la substance ;
  • la déclaration d'utilisation fournie par le client telle que prévue à l'annexe du règlement (CE) n° 1485/96.

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Article 5

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 18 décembre 1996

Toute personne soumise aux obligations des articles 13 et 14 du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé adresse à la M.N.C.P.C., qui en accuse réception, pour chacun de ses établissements concernés, les informations suivantes :
  • l'adresse ;
  • les numéros de téléphone et, s'ils existent, les numéros de télécopie et de télex ;
  • la liste des substances de 2e et de 3e catégorie concernées ;
  • le type d'activité concerné.

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Article 6

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 18 décembre 1996

L'arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'agrément et aux déclarations des opérateurs exerçant avec les pays tiers le commerce de produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes est abrogé.

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Article 7

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 18 décembre 1996

Le directeur général des stratégies industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des stratégies industrielles,

D. Lombard

Abrogé depuis le jeudi 7 novembre 2019

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2019art. 10

En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au mercredi 6 novembre 2019

Arrêté du 10 décembre 1996
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Article 6
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