Toute personne soumise aux obligations des articles

13

et

14

du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé adresse à la M.N.C.P.C., qui en accuse réception, pour chacun de ses établissements concernés, les informations suivantes :

l'adresse ;

les numéros de téléphone et, s'ils existent, les numéros de télécopie et de télex ;

la liste des substances de 2e et de 3e catégorie concernées ;

le type d'activité concerné.