Arrêté du 10 décembre 1996

Article 3

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 18 décembre 1996

Toute demande de modification d'un agrément est adressée à la M.N.C.P.C. par son titulaire.
Cette demande, qui indique les substances et les opérations sur lesquels porte la modification envisagée, doit être accompagnée d'un dossier, en trois exemplaires, composé des pièces justificatives que le titulaire de l'agrément est en mesure de joindre à sa demande (correspondance, factures pro forma, etc.).
Lorsque le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications décide de donner une suite favorable à la demande, l'agrément initial est modifié en conséquence mais sa durée de validité demeure inchangée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 novembre 2019

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2019art. 10

En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au mercredi 6 novembre 2019

Toute demande de modification d'un agrément est adressée à la M.N.C.P.C. par son titulaire.

Cette demande, qui indique les substances et les opérations sur lesquels porte la modification envisagée, doit être accompagnée d'un dossier, en trois exemplaires, composé des pièces justificatives que le titulaire de l'agrément est en mesure de joindre à sa demande (correspondance, factures pro forma, etc.).

Lorsque le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications décide de donner une suite favorable à la demande, l'agrément initial est modifié en conséquence mais sa durée de validité demeure inchangée.