Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 10
Créé le 18 décembre 1996
Cette demande, qui indique les substances et les opérations sur lesquels porte la modification envisagée, doit être accompagnée d'un dossier, en trois exemplaires, composé des pièces justificatives que le titulaire de l'agrément est en mesure de joindre à sa demande (correspondance, factures pro forma, etc.).
Lorsque le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications décide de donner une suite favorable à la demande, l'agrément initial est modifié en conséquence mais sa durée de validité demeure inchangée.