Arrêté du 10 décembre 1996

Article 2

Abrogé7 novembre 2019

Créé le 18 décembre 1996

Toute personne voulant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 7 du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé adresse à la M.N.C.P.C. :
  • une copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 598 ou L. 616 du code la santé publique ;
  • la liste des substances de 1re catégorie (dénomination et code N.C.) nécessaires à ses fabrications de médicaments ;
  • l'état civil, les adresses professionnelles et les adresses personnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 7 novembre 2019

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2019art. 10

En vigueur du mercredi 18 décembre 1996 au mercredi 6 novembre 2019

Toute personne voulant bénéficier de la dérogation prévue à l'

article 7

du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé adresse à la M.N.C.P.C. :

une copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 598 ou L. 616 du code la santé publique ;

la liste des substances de 1re catégorie (dénomination et code N.C.) nécessaires à ses fabrications de médicaments ;

l'état civil, les adresses professionnelles et les adresses personnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations.