Abrogé par Arrêté du 14 octobre 2019 - art. 10
Créé le 18 décembre 1996
- une copie de l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 598 ou L. 616 du code la santé publique ;
- la liste des substances de 1re catégorie (dénomination et code N.C.) nécessaires à ses fabrications de médicaments ;
- l'état civil, les adresses professionnelles et les adresses personnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations.