Toute personne mettant à la disposition de tiers des substances de première ou de deuxième catégorie est tenue de conserver, en application de l'

article 12

du décret n° 96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé, les documents suivants, regroupés par destinataire, substance et ordre chronologique :

l'identification de la personne à laquelle la substance a été livrée, son adresse, son numéro R.C.S., lorsqu'il existe, et, le cas échéant, copie de son agrément ;

la dénomination de la substance et son code N.C. ;

la quantité ;

une copie du bon de commande et du bon de livraison ;

le cas échéant, une copie de l'autorisation d'exportation ou d'importation ;

lorsque la substance a été cédée à titre onéreux, une copie de la facture ainsi que le moyen et la date de son règlement ;

lorsque la substance a été cédée à titre gratuit, un accusé de réception signé de la personne qui a reçu la substance ;

la déclaration d'utilisation fournie par le client telle que prévue à l'annexe du règlement (CE) n° 1485/96.