Créé le 29 décembre 1992
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la commune de résidence de l'allocataire.
Créé le 29 décembre 1992
En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992