En vigueur depuis le 29 décembre 1992
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la commune de résidence de l'allocataire.