Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-1 (Aide financière pour les chômeurs)Art. L.351-1Aide financière pour les chômeursLes travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière s'ils cherchent activement un travail. à L. 351-25 (Allocation pour perte de salaire temporaire)Art. L.351-25Allocation pour perte de salaire temporaireLes salariés qui subissent une perte de salaire due à la fermeture temporaire de leur établissement ou à une réduction d'horaires bénéficient d'une allocation spécifique payée par l'État. et R. 351-1 (Durées minimales d'indemnisation chômage)Art. R.351-1Durées minimales d'indemnisation chômageLes allocations de chômage sont versées pendant des durées minimales qui dépendent de l'âge et de la durée d'activité avant la fin du contrat de travail. à R. 351-49 (Aide aux chômeurs pour créer une entreprise)Art. R.351-49Aide aux chômeurs pour créer une entrepriseLes personnes sans emploi peuvent recevoir des conseils et des chéquiers pour les aider à créer ou reprendre une entreprise. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié, pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 modifié relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 1992 portant le numéro 103 776,