Arrêté du 10 décembre 1992

Article 3

Créé le 29 décembre 1992

Sont destinataires de ces informations les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargés du contrôle de la recherche d'emploi, de la gestion des allocations de solidarité et des aides à la réinsertion professionnelle et, pour les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2, l'A.N.P.E. et les Assedic.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-12-10 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1992