Arrêté du 10 avril 2026

Article 3

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Article 3

Le groupe La Poste est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 (Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permis) du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.

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En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Conformité de La Poste aux règles du permis de conduire

Résumé. La Poste doit suivre les règles pour organiser les épreuves du permis de conduire.

Le groupe La Poste est tenu de se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R. 221-3-6 à R. 221-3-9 (Conditions pour diriger les épreuves théoriques du permis) du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Source : Légifrance