Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté administratif
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2023Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés), L. 5121-10 (Autorisation des médicaments génériques et hybrides) et L. 5125-23 (Pharmacie d'officine) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution) et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 (Arrêté du 12 avril 2022 sur le registre des médicaments) modifié fixant la liste des classes de médicaments pouvant faire l'objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 (Remplacement de médicaments par les pharmaciens) modifié précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique (Pharmacie d'officine), les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 (Explication des substitutions de médicaments) précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique (Pharmacie d'officine), les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride ;
Vu la note de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 22 janvier 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2023Art. null
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2023Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 15 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 avril 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier