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Arrêté du 31 janvier 2023

précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication des substitutions de médicaments

Résumé. Les médecins doivent expliquer sur l'ordonnance pourquoi ils ne remplacent pas un médicament par un autre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés), L. 5121-10 (Autorisation des médicaments génériques et hybrides) et L. 5125-23 (Pharmacie d'officine) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution) et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2022 (Arrêté du 12 avril 2022 sur le registre des médicaments) fixant la liste des classes de médicaments pouvant faire l'objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 (Remplacement de médicaments par les pharmaciens) précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique (Pharmacie d'officine), les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 8 septembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 août 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 août 2022 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 juillet 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 février 2023

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Conditions de substitution des spécialités médicamenteuses

Résumé. Le médecin doit parfois écrire sur l'ordonnance pourquoi il ne remplace pas un médicament par un autre.}

I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique (Pharmacie d'officine), dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance, par substitution à la spécialité prescrite, d'une spécialité du même groupe hybride relevant des classes listées dans l'arrêté du 12 avril 2022 susvisé (Arrêté du 12 avril 2022 sur le registre des médicaments) en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont définies comme suit :
1° Prescription chez l'enfant de moins de six ans, lorsqu'aucune spécialité du même groupe hybride inscrits au registre des groupes hybrides n'a une forme galénique adaptée et que la spécialité de référence disponible permet cette administration ;
2° Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans toutes les spécialités disponibles du même groupe hybride inscrits au registre des groupes hybrides lorsque la spécialité de référence correspondante ne comporte pas cet excipient.
II. - Lorsque le prescripteur fait usage d'une des justifications prévues au I, il en fait mention sur l'ordonnance, sous forme informatisée ou à défaut sous forme manuscrite, le cas échéant pour chaque médicament prescrit et pour chaque situation médicale concernée.
Les mentions à reporter sur l'ordonnance sont les suivantes : pour les situations médicales visées au 1° du I non substituable (EFG) et pour les situations médicales visées au 2° du I non substituable (CIF) .

En vigueur depuis le 4 février 2023

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de la santé et celui de la sécurité sociale doivent faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le samedi 4 février 2023

Arrêté du 31 janvier 2023
Article 1
Article 2