Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis., L. 5121-10 (Autorisation des médicaments génériques et hybrides)Art. L.5121-10Autorisation des médicaments génériques et hybridesUn médicament générique ou hybride peut obtenir une autorisation de mise sur le marché avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle du médicament original, mais sa commercialisation ne peut avoir lieu sans l'accord du titulaire de ces droits. et L. 5125-23 (Pharmacie d'officine)Art. L.5125-23Pharmacie d'officineL'article L5125-23 régit la substitution des médicaments par les pharmaciens, avec des conditions spécifiques pour les médicaments essentiels en cas de rupture de stock. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution)Art. L.162-16Remboursement des frais de médicaments et règles de substitutionLe remboursement des médicaments est limité aux prix réellement facturés ou à un plafond fixé par la loi ; les pharmaciens peuvent proposer des génériques ou hybrides moins chers tant qu'ils ne dépassent pas le tarif du médicament le plus cher du même groupe. et L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie)Art. L.162-17Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladieSeuls certains médicaments spécialisés peuvent être remboursés par l'assurance maladie, après des essais cliniques et sous conditions spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 (Arrêté du 12 avril 2022 sur le registre des médicaments)Arrêté du 12 avril 2022 sur le registre des médicamentsUn arrêté du 12 avril 2022 organise la mise en place d'un registre spécial pour certains médicaments et désigne trois responsables pour sa mise en œuvre, notamment pour les médicaments contre les maladies respiratoires. fixant la liste des classes de médicaments pouvant faire l'objet de groupes inscrits au registre des groupes hybrides ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 (Explication des substitutions de médicaments)Explication des substitutions de médicamentsLes médecins doivent expliquer sur l'ordonnance pourquoi ils ne remplacent pas un médicament par un autre. précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique (Pharmacie d'officine)Art. L.5125-23Pharmacie d'officineL'article L5125-23 régit la substitution des médicaments par les pharmaciens, avec des conditions spécifiques pour les médicaments essentiels en cas de rupture de stock., les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe hybride ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 8 septembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 août 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 août 2022 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 juillet 2022,
Arrêtent :