Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 242-7 (Priorités de recrutement quand aucune candidature n’est disponible)Art. L.242-7Priorités de recrutement quand aucune candidature n’est disponibleSi aucun candidat n’est sur la liste d’aptitude pour un poste vacant dans la fonction publique ou l’hôpital public, l’autorité doit le pourvoir en recrutant soit un travailleur handicapé soit un fonctionnaire ou agent prévu par les règles spécifiques (et ce n’est pas valable pour les emplois classés comme actifs)., R. 242-17 (Recrutement des emplois non pourvus dans la fonction publique)Art. R.242-17Recrutement des emplois non pourvus dans la fonction publiqueLes autorités administratives doivent recruter sur les emplois non pourvus par des candidats inscrits sur liste d'aptitude. et R. 242-22 (Rapport annuel sur les emplois réservés dans la fonction publique)Art. R.242-22Rapport annuel sur les emplois réservés dans la fonction publiqueLe ministre des anciens combattants envoie chaque année un rapport au Premier ministre sur les emplois réservés dans la fonction publique pour les militaires invalides. ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 (Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrieCe décret organise la carrière des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, en expliquant comment ils sont recrutés, classés et peuvent avancer. modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2025 (Organisation des concours pour techniciens supérieurs principaux)Organisation des concours pour techniciens supérieurs principauxUn arrêté du 24 octobre 2025 organise les concours pour devenir technicien supérieur principal dans l'économie et l'industrie, en fixant les règles d'inscription, les épreuves et les conditions de réussite. fixant la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie,
Arrête :