Article R242-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur les emplois réservés
Résumé Le ministre envoie un rapport annuel au Premier ministre sur les emplois réservés.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés, au titre de la présente section.
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