Arrêté du 10 avril 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2014

Art. 30, Art. 29

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Modification des missions de la sous-direction des évaluations

Résumé. La sous-direction des évaluations et de la performance scolaire gère les statistiques et les études sur le système éducatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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