Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renumérotation et ajout d'un alinéa à l'article 28
Résumé L'article 28 devient article 27 et on y ajoute un alinéa qui mentionne la sous‑direction de la qualité et des services statistiques d’appui.
Mots-clés : Réorganisation administrative Renumérotation d'articles Statistiques Qualité
L'article 28 devient l'article 27 et est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« C.-La sous-direction de la qualité et des services statistiques d'appui ».
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