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Arrêté du 10 avril 2025

modifiant l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative

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Modification des règles de réinscription des experts

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour que les experts puissent se réinscrire auprès des tribunaux administratifs.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-13 (Demande d'inscription au tableau des experts) ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2013 (Procédure pour devenir expert auprès des cours administratives) relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative (Demande d'inscription au tableau des experts),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2025

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Modification de l’arrêté du 19 novembre 2013

Résumé. Ce texte indique que l’arrêté datant du 19 novembre 2013 est modifié selon les nouveaux articles.

L'arrêté du 19 novembre 2013 susvisé (Procédure pour devenir expert auprès des cours administratives) est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la demande de réinscription des experts) et 3 (Modification des pièces pour la réinscription) du présent arrêté.

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Modification de la demande de réinscription des experts

Résumé. L'arrêté modifie la demande de réinscription des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2013Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 19 novembre 2013
Art. Annexe III
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Modification des pièces pour la réinscription

Résumé. L'arrêté modifie la liste des pièces à fournir pour une demande de réinscription, en ajoutant ou supprimant certaines justifications.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 2013Art. Annexe IV → Version 2
- Arrêté du 19 novembre 2013
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 17 avril 2025

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Exécution & Publication

Résumé. Le secrétaire général doit exécuter l’arrêté et le publier au Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2025.

D.-R. Tabuteau

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2025

Arrêté du 10 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4