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Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-13 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative,
Arrête :
Créé le 17 avril 2025
L'arrêté du 19 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2013Art. Annexe III
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 novembre 2013Art. Annexe IV
1 version
1 modifié
Créé le 17 avril 2025
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 avril 2025.
D.-R. Tabuteau