JORF n°0088 du 12 avril 2025

Arrêté du 10 avril 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins du Sud-Ouest ;

Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins du Sud-Ouest du 29 mai 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’accord IVSO 2025‑2027 aux producteurs et négociants

Résumé Les règles de l’accord sur les vins du Sud‑Ouest s’appliquent aussi aux vignerons et négociants jusqu’en 31 décembre 2027.
Mots-clés : Vins Accords interprofessionnels Cotisations Sud-Ouest

Les dispositions et annexes de l'accord triennal interprofessionnel 2025-2027 conclus le 29 mai 2024 dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du Sud-Ouest et sur les cotisations interprofessionnelles pour 2025, 2026 et 2027 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de l'accord étendu sur les vins du Sud-Ouest

Résumé Vous pouvez consulter cet accord complet via un lien web ou directement dans deux bureaux dédiés.
Mots-clés : Agriculture Vins Sud-Ouest

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-555fc872-62be-4431-b9a4-cb6755f68f57 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), centre INRA, bâtiment CACG, 31321 Castanet-Tolosan.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 avril 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau des contributions indirectes,

J. Coudray