Arrêté du 10 avril 2025

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 31 décembre 2015

Art. 10

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Modification des mentions du brevet

Résumé. Les mentions au brevet dépendent désormais de la moyenne obtenue, avec des seuils précis pour chaque mention.

A modifié les dispositions suivantes :

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