Les dispositions de l'avenant n° 8 du 25 mai 2023 à l'accord collectif étendu du travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et exclusions suivantes :

1° Les dispositions de l'avenant sont étendues à l'exclusion des champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ;

2° L'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-4 et L. 2261-7 du code du travail ;

3° L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail ;

4° Le 6e tiret de l'article 14 de l'avenant est exclu de l'extension en ce que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers sont exclues du champ de l'avenant ;

5° L'article 29 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-9 du code du travail ;

6° L'article 30 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-50 du code du travail ;

7° L'article 34 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 (4° et 6°) du code du travail.